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Depósito legal electrónico

Le conseil des ministres a adopté, le 10 juillet 2015, le décret royal portant réglementation du dépôt légal des publications en ligne. Ce décret royal porte application de la loi 23/2011 du 29 juillet sur le dépôt légal, en vertu de laquelle il est considéré, pour la première fois, que les sites web et les publications en ligne font l'objet d'un dépôt légal.

Le dépôt légal vise tout type de sites web et les publications qu'ils renferment, à condition que celles-ci portent sur le patrimoine bibliographique, sonore, visuel, audiovisuel ou numérique des cultures d'Espagne.

Au regard des caractéristiques spéciales de ce type de publications et de l'impossibilité de les saisir, stocker et préserver de façon exhaustive avec les moyens technologiques actuellement disponibles, le décret contient certaines nouveautés par rapport à la réglementation du dépôt légal des publications sur support dématérialisé :

  • L'initiative d'effectuer le dépôt légal ne repose pas sur les éditeurs, mais sur les centres de conservation (la Bibliothèque nationale d'Espagne et les centres désignés par les communautés autonomes dans le cadre de leurs compétences), qui devront établir les priorités à l'égard du patrimoine documentaire en ligne à préserver.
  • Aucun numéro de dépôt légal ne sera attribué aux publications en ligne.
  • Le dépôt légal de ces publications dans les centres de conservation pourra s'effectuer de plusieurs façons :

- La saisie automatique par le biais de robots qui recueillent des données sur Internet, lorsque les sites web et les publications qu'ils renferment sont librement accessibles sur Internet.

- Lorsque les publications sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe ou ne peuvent pas êtres saisies automatiquement (bases de données, livres numériques, etc.), les éditeurs et les centres de conservation adopteront la méthode la plus simple et efficace pour les deux parties.

  • La seule obligation reposant sur les éditeurs et producteurs de contenus en ligne consiste à permettre aux centres de conservation de recueillir les publications ou à en faciliter le dépôt lorsque ceux-ci en font la demande.

L'accès aux publications dont le dépôt légal a été effectué de cette façon respectera scrupuleusement la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel.

Toute question à ce sujet peut être envoyée à l'adresse suivante : archivoweb@bne.es