Don

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+34 91 580 78 44

Qu'est-ce que c'est?

Il s'agit d'un acte juridique, réglementé dans le Code civil (art. 618-656), où il est défini comme « … un acte de libéralité par lequel une personne dispose librement de quelque chose en faveur d'une autre, qui l'accepte » (art. 618) et « est parfait à partir du moment où le donateur a connaissance de l'acceptation du donataire » (art. 623). Autrement dit, tant que l’institution n’a pas informé le donateur qu’elle accepte le don, le don n’a pas été effectué.

La Bibliothèque nationale d'Espagne accepte les dons de tous types de documents mais ne peut pas tout accepter en raison de sa politique d'acquisition actuelle et du besoin de durabilité dans tous ses processus. Vous trouverez plus d'informations dans la Politique de Don.

Comment Faire un don

Les pas à suivre sont les suivants:

  1. Vérifier que l'oeuvre ne se trouve pas déjà dans le catalogue de la Bibliothèque.
  2. Faire une proposition de don moyennant n'importe qui des suivantes options:
    • Personnellement dans le Registre de la Biblioteca Nacional, ou en n'importe qui des Salles de Consultation de l'Institution.
    • À travers le formulaire dans le web.
  3. La Bibliothèque répondra à sa proposition de don dans un terme ne supérieur à 30 jours.
  4. Si la proposition est acceptée, le don doit être envoyé par courrier ordinaire, aux frais du donateur, ou déposé au registre de la bibliothèque avec le formulaire d'acceptation

REMARQUE: La bibliothèque ne retournera pas les dons reçus sans proposition préalable. Pour éviter cet inconvénient, il est nécessaire de soumettre la proposition de don à la BNE.

 

Autres types de dons
  • Legs: Toute personne peut exprimer dans son testament sa volonté de faire don d'une œuvre individuelle ou d'un ensemble de documents à une institution quelconque. Le Code civil espagnol établit que « le testateur peut disposer de ses biens par voie d'héritage ou de legs » (art. 668.1). La loi 16/1985, du 25 juin, sur le patrimoine historique espagnol stipule que « l'acceptation d'héritages ou de legs en faveur de l'État sera de la compétence du ministère de la Culture » (disposition additionnelle 8).
  • Dation: En remettant des biens culturels à l'État, le paiement des dettes fiscales peut être demandé, dans le cadre légal établi. La loi 16/1985, du 25 juin, sur le patrimoine historique espagnol, dispose que « le paiement des dettes fiscales peut être effectué par la remise de biens qui font partie du patrimoine historique espagnol... » (art. 73).
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